Article 1 : Préambule et champ d'application​

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Les présentes conditions générales sont disponibles en français et s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Madame Laura Bourgeois, dénommée ci-après l’architecte d’intérieur, établie à 6200 Châtelet, rue Longue 45/4, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0801.371.240 et exerçant ses activités sous la dénomination commerciale DESIGN LAB.

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Dans le cadre de ses prestations de services, DESIGN LAB offre des conseils dans l’aménagement d’espace tant au domicile de particulier qu’en entreprise. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de DESIGN LAB, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves. Tout complément, toute modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté(e) par écrit par DESIGN LAB. Les présentes conditions générales répondent aux besoins de rapidité de la vie des affaires et du commerce ; elles offrent par ailleurs une certaine sécurité juridique.

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Articles 2 : Prix et budget 

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DESIGN LAB bénéficie d'une exonération d'impôts dans le cadre d'un régime de franchise des petites entreprises. La TVA n'est donc pas applicable.

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Tous les honoraires sont indiqués en euros. Plusieurs méthodes de calcul des honoraires sont utilisées en fonction de la mission (forfaitaire, tarification horaire, pourcentage du coût des travaux, etc.). Lors des négociations contractuelles, nous faisons ensemble le choix. Le prix est fixé selon le bon de commande rempli, le devis accepté par le Client ou le contrat ou la convention accepté(e) par les deux parties (voir les honoraires en annexe 1).

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Seuls les prix des services prestés par DESIGN LAB sont fermes et définitifs. Par contre, les prix indiqués pour les services et produits accessoirement fournis et commandés auprès de fournisseurs sont stipulés à titre indicatif (exemples : mobilier, électricité, peinture, maçonneries, etc.). Ces prix sont des estimations et ne constituent en aucun cas une offre de prix ferme. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des sujétions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.

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Article 3 : Commande et offre

 

Toute commande qui est confiée à DESIGN LAB par le Client par e-mail, courrier, voire par téléphone ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Le délai de validité des offres de DESIGN LAB est d’un mois.

 

Article 4 :  Missions et programme

 

La mission confiée à DESIGN LAB est définie selon le programme repris dans l’offre acceptée, le devis par le Client et/ou le contrat ou la convention signé par les deux parties.

 

DESIGN LAB est le Conseiller-premier du Client ; elle n’a pas pour rôle de coordonner les différents corps de métier ou entrepreneur. Par exception, et sur demande expresse du Client, DESIGN LAB peut remplir un rôle de coordinateur pour des gros chantiers, mais dans ce cas, elle décline toute responsabilité en cas de mauvais travail ou mauvaise coordination. L’exécution de sa mission est totalement indépendante de la réception des travaux par les Entrepreneurs. De même, l’architecte d’intérieur n’est pas responsable de la non-exécution des travaux d’aménagement et de décoration par le Client ; ses prestations sont dues et le prix reste exigible au regard de son obligation de Conseil et des prestations de services exercées.

 

La mission convenue avec DESIGN LAB ne peut être modifiée que par un avenant écrit au contrat de base. Un courrier ou e-mail resté sans réponse par l’entreprise ne constitue pas un accord sur une modification du programme. Toute demande d’ajouts ou de modifications par le Client devra être expressément acceptée par DESIGN LAB ; dans ce cas, l’avenant contiendra le cas échéant une augmentation du prix/budget en conséquence.

 

Article 6 : Exécution de la mission

 

DESIGN LAB s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. DESIGN LAB est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

 

DESIGN LAB se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. L’architecte d’intérieur peut en outre dans ce cas, stopper sa mission.

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Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par DESIGN LAB peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.

 

Article 7 : Obligation de moyen quant au respect des délais d’exécution de la mission

 

DESIGN LAB s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et DESIGN LAB est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter. En outre, l’architecte d’intérieur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

 

Article 8 :  Garantie Fournisseur & Responsabilité de DESIGN LAB

 

DESIGN LAB ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis des Fournisseurs. Seule la garantie de ces derniers s’applique exclusivement entre le Client et le Fournisseur choisi par lui ou conseillé par DESIGN LAB. Les différents entrepreneurs restent les garants de la bonne exécution et du respect du délai de leur propre mission.

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Article 9 : Obligations du Client

 

Les obligations définies ci-dessous constituent une liste d’exemple d’exécution de bonne foi des relations contractuelles ; elles ont uniquement pour but de rappeler que le Client doit mettre tout en œuvre pour faciliter la tâche de DESIGN LAB dans l’exercice de sa mission. Ainsi, le Client s’engage à disposer en temps utile des fonds nécessaires au respect de la mission confiée. Il transmet à l’architecte d’intérieur tous documents utiles à la mission. Il met les lieux à la disposition de DESIGN LAB pour des visites, mesures, etc.

 

Le Client fixe son choix sur des entrepreneurs/corps de métier compétents et solvables qui lui prouvent l’accès à la profession pour les travaux à entreprendre. DESIGN LAB peut recommander au Client des Entrepreneurs/corps de métier en qui elle a confiance et avec qui elle a l’habitude de collaborer, sans toutefois que sa responsabilité soit engagée, le Client restant totalement libre de contracter avec la personne de son choix.

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Il prévient DESIGN LAB si son intervention est requise après la fin de la mission, lors de l’exécution des travaux. Dans ce cas, l’architecte d’intérieur est libre, au choix, de prester à nouveau à titre gracieux ou moyennant nouvelle rémunération. Dans ce dernier cas, les parties négocient un nouveau contrat.

 

DESIGN LAB rappelle qu’elle n’assure pas en principe le suivi des travaux, sauf mission spécifique convenue avec le Client en ce sens. DESIGN LAB n’est en principe tenue à aucun devoir de contrôle ou de surveillance des travaux à exécuter ; sa mission reste principalement celle de donner des conseils au Client.

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Article 10 : Clause de protection des droits de propriété intellectuelle

 

Les avis, opinions, outils, dessins, plans et fiches, émanant de DESIGN LAB sont protégés par les droits de propriété intellectuelle lorsqu’ils constituent une œuvre. Les droits intellectuels sur les travaux et prestations accomplies appartiennent exclusivement à l’architecte d’intérieur. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et écrite préalable de DESIGN LAB. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

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Article 11 : Clause de limitation de responsabilité de DESIGN LAB

 

DESIGN LAB n’est tenue que d’une obligation de moyens, dans l’exercice de ses missions, dont particulièrement celle de Conseils en couleurs et Conseils en décoration. La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de DESIGN LAB pour tous dommages matériels ou immatériels (exemple : dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, etc.) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’architecte d’intérieur en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au Client.

 

En cas de faute dans l'exécution du contrat engageant la responsabilité de DESIGN LAB, sa responsabilité est limitée au montant du prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l'exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc. Le client garantit DESIGN LAB contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par DESIGN LAB de sa mission, sauf en cas de faute lourde ou de dol commis par l’architecte d’intérieur.

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Article 12 : Facturation et demande d’acompte

 

Sauf convention particulière contraire, DESIGN LAB facture ses prestations et frais en fonction du temps passé sur la mission et conformément au devis accepté ou du bon de commande signé par le client. DESIGN LAB se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation, sous réserve des cas d’urgence objective (ex. : respect d’un délai) ; cette provision peut être définie et demandée dans l’envoi d’une simple note d’honoraires (sous forme de lettre ou d’e-mail), sans établissement d’une facture préalable. Sauf convention contraire, le montant de l’acompte est de 30 % du prix fixé.

 

Article 13 :  Modalités de paiement

 

Toutes les factures de DESIGN LAB sont payables endéans les 30 jours calendrier et sans escompte sur le compte bancaire indiqué.

 

A défaut de paiement à l’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à concurrence d’un taux conventionnel de 10 % l’an. En cas de litige avec des consommateurs, l’intérêt de retard est réduit au taux légal en vigueur. En outre, le client est redevable de plein droit d’une clause pénale de 10 %, calculée sur le montant en principal dû.

 

Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à l’architecte d’intérieur par écrit (E-mail ou courrier recommandé) dans un délai strict de 15 jours à dater de la facture ou de l’envoi de la note d’honoraires. A défaut, elle sera considérée comme présumée acceptée.

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Article 14 : Clause de renonciation à l’exception d’inexécution par le Client

 

Sauf cas de dol, dans ses rapports synallagmatiques avec DESIGN LAB, le client déclare renoncer à invoquer le mécanisme de l’exception d’inexécution dans l’hypothèse où DESIGN LAB n’aurait pas exécuté correctement ses obligations ou qu’elles auraient été effectuées de manière tardive. Ainsi, le Client ne pourra suspendre le paiement des prestations de l’architecte d’intérieur en cas de problème de quelque nature que ce soit. En contrepartie, DESIGN LAB s’engage à trouver une solution amiable et négociée dans les meilleurs délais.

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Article 15 : Clause de force majeure & d’imprévision

 

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de leur volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles le prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ce contrat, notamment en cas d’incendie, de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d’installations ou d’équipements, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, etc.

 

Dans ce cas, aucune indemnité n’est due. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due ; par priorité, les parties mettent tout en œuvre pour sauver le contrat : autrement dit, la force majeure ou l’imprévision ont pour effet à titre principal, de suspendre le contrat et ce n’est que subsidiairement, si la reprise du contrat s’avère définitivement impossible, voire plus difficile ou plus onéreux, que le contrat est résolu de plein droit. Dès lors, DESIGN LAB s’engage, de bonne foi, à prendre contact avec le client pour définir ensemble la manière pour adapter les honoraires, suspendre ou adapter les obligations découlant des relations contractuelles.

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Article 16 : Limitation du délai de prescription

 

Toute action en justice diligentée contre DESIGN LAB par le Client, à quelque titre que ce soit, (dont notamment en responsabilité professionnelle) se prescrit par un délai de 24 mois à dater du fait générateur de l’action, et au plus tard, en tout état de cause, dans un délai de 12 mois après la fin de la mission. La fin de mission est notamment réputée exister lors de la reprise du dossier, lors de la restitution de l’ensemble des documents au client, du paiement sans réserve des factures adressées. Seule une reconnaissance de responsabilité expresse, exprimée par écrit, peut constituer un acte interruptif de prescription ; les pourparlers ne suspendent pas le délai de prescription.

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Article 17 : Droit de rétractation, résiliation unilatérale & indemnité de dédit en cas de rétractation

 

Le client dispose d'un droit de rétractation à exercer pendant 14 jours, en utilisant le modèle de lettre « rétraction » (voir annexe 2). La période de 14 jours débute le lendemain du jour de la signature du contrat et/ou du paiement de l'acompte. Le droit d’annulation du Client ne s’applique pas à la prestation de services, dont l’exécution a débuté, avec l’accord du Client, avant la fin de la période de 14 jours.

 

Si le Client renonce aux services de DESIGN LAB sans respecter ces modalités ou après ce délai, il sera redevable d’une indemnité équivalente à 30% du prix convenu.

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Article 18 : Résolution du contrat & pacte commissoire exprès

 

DESIGN LAB est en droit de résoudre le contrat de services, de plein droit, par une notification au Client de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles.

 

Constituent notamment des manquements graves les cas suivants : retard de paiement de plus de 2 mois à dater de l’envoi d’une facture ou d’une note d’honoraires (demande de provision) ; absence de collaboration loyale du client après l’envoi d’un avertissement écrit ; non-transmis des documents demandés et utiles à l’exercice de la mission après deux demandes formulées ; absence d’instructions ; etc.

 

En cas de résolution de la convention en application de l’alinéa ci-dessus, le Client sera redevable à DESIGN LAB de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30 % du prix convenu (indemnité de résiliation).

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Article 19 : Situation en cas de nullité éventuelle d’une clause

 

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel. A défaut, en cas de litige, le Juge pourra par ordre de priorité, rechercher l’intention commune des parties, recourir à l’équité, appliquer les usages, et à défaut, le Droit commun des obligations.

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Article 20 : Clause de renonciation à toutes autres conditions générales

 

En acceptant les présentes conditions générales, chacune des parties déclarent et acceptent renoncer à appliquer d’autres conditions générales : autrement dit, elles admettent que seules les présentes conditions régissent exclusivement leurs relations contractuelles. Cet article ne préjudicie en rien l’application de conditions particulières telle que définies dans une convention conclue séparément avec DESIGN LAB attitude et qui renvoi aux présentes conditions.

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Article 21 : Réciprocité limitée avec les clients dit « consommateurs », agissant pour leurs besoins strictement privés

 

La réciprocité est censée être stipulée en cas de relations contractuelles avec des clients dit « consommateurs », agissant pour leurs besoins strictement privés. Cette réciprocité est toutefois strictement limitée aux sanctions financières conventionnelles (clause pénale ; intérêts de retards ; indemnité de dédit).

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Article 22 : Clause de juridiction et de droit applicable

 

Le droit belge est exclusivement applicable aux relations entre DESIGN LAB et son client. En cas de litige, en cas de différents relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, seuls les Tribunaux et la Justice de Paix de Belgique sont compétents.

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Consulter les annexes

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